Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'application Aurexia livraison, accessible à l'adresse app.aurexialivraison.me, éditée par Sébastien FIGARI, entrepreneur individuel, RCS Caen 130 469 679 (voir les mentions légales). En créant un compte ou en passant une commande, vous acceptez ces conditions.

1. Le service

Aurexia livraison permet à des clients (les « Clients ») de faire livrer des colis, repas et marchandises à Caen et dans ses environs, par des livreurs inscrits sur l'application (les « Livreurs »).

Aurexia livraison met en relation Clients et Livreurs, encaisse le paiement et reverse au Livreur sa rémunération. Lorsqu'une livraison est réalisée par Aurexia livraison elle-même, elle agit directement en tant que prestataire de livraison.

2. Compte utilisateur

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte.
• Les informations fournies (nom, e-mail, téléphone, adresses) doivent être exactes et à jour.
• Votre compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe.
• Aurexia livraison peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, d'informations fausses ou de non-respect des présentes conditions.

3. Commande et prix

Le Client indique l'adresse de collecte, l'adresse de livraison et la nature de l'envoi. Le prix total est affiché avant la validation de la commande.

Ce prix comprend la rémunération du Livreur et une commission de service de 15 % perçue par Aurexia livraison. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la commande, via le prestataire sécurisé Stripe. La commande est confirmée une fois le paiement accepté.

4. Objets interdits

Il est interdit de faire livrer :

• des produits illicites, contrefaits ou volés, des stupéfiants, des armes ou munitions ;
• des produits dangereux, inflammables ou explosifs ;
• des animaux vivants ;
• des espèces, titres de paiement, bijoux ou objets précieux ;
• des colis dont le poids ou les dimensions ne permettent pas un transport sûr par le Livreur.

Le Livreur peut refuser tout envoi non conforme. En cas de refus pour ce motif, les frais déjà engagés peuvent rester dus.

5. Annulation et droit de rétractation

• Avant l'acceptation par un Livreur : le Client peut annuler gratuitement. Il est intégralement remboursé.
• Après l'acceptation par un Livreur : l'annulation n'est plus remboursée si le Livreur s'est déjà déplacé, sauf faute de celui-ci.

En validant sa commande, le Client demande l'exécution immédiate de la livraison. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la livraison entièrement effectuée.

6. Engagements du Livreur

• Le Livreur intervient de manière indépendante. Il est libre d'accepter ou de refuser les livraisons proposées.
• Il déclare respecter ses obligations légales, sociales et fiscales, et utiliser un moyen de transport conforme à la réglementation, assuré et en bon état.
• Il prend soin des envois qui lui sont confiés, respecte le Code de la route et met à jour le statut de la livraison dans l'application.
• Sa rémunération lui est versée par virement via Stripe après confirmation de la livraison.

En application de l'article 242 bis du Code général des impôts, Aurexia livraison informe les Livreurs de leurs obligations fiscales et sociales. Elle peut être tenue de transmettre chaque année à l'administration fiscale le montant des sommes qu'ils ont perçues via l'application.

7. Responsabilité

Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies et de l'emballage de son envoi.

En cas de perte, de vol ou de dommage, le Client doit le signaler à aurexiapro@gmail.com dans les 48 heures suivant la livraison prévue, avec photos et description. Aurexia livraison étudie chaque réclamation et en informe le Livreur concerné.

Aurexia livraison ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livrer dus à un cas de force majeure, à une adresse erronée ou à l'absence du destinataire.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à aurexiapro@gmail.com. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.

Si le désaccord persiste, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Modification des conditions

Aurexia livraison peut modifier ces conditions. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Les utilisateurs inscrits sont informés de toute modification importante.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents sont saisis selon les règles de droit commun.